Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») sont proposées par la société OWNPAGE Technology SAS (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital social de 2068,20 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 903 774, dont le siège social est situé au 19 Avenue d’Italie 75013 Paris.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGS

Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux Clients professionnels (ci-après le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole de souscrire aux services commercialisés par la Société (ci-après les « Services ») à travers le site http://www.relike.email (ci-après le « Site »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant la passation de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.

2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de passer une commande de Services sur le Site, le Client doit au préalable avoir créé un compte d’identification sur le Site.

Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.

Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider toute souscription. Après acceptation des CGS et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3. ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIERES

Les Services sont consentis à titre gratuit avec des limites d’utilisation. La levée des limites d’utilisation implique le paiement d’un abonnement mensuel dont les redevances et modalités de calcul sont communiquées au Client lors de la passation de sa commande sur le site.

La Société se réserve le droit de résilier le contrat et suspendre la fourniture des Services en cas de défaut de paiement du Client de toute échéance de prélèvement.

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.

Le Client inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sans frais. La résiliation prendra toutefois effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué. Le Client inscrit ne peut en effet en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGS dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client s’engage à collaborer avec la Société et à lui transmettre l’ensemble des informations requises par la Société dans le cadre de l’exécution des Services.

A ce titre, le Client est responsable de l’exactitude des informations et contenus nécessaires à la mise en place des Services et à leur communication en temps voulu à la Société.

Dans le cadre de son utilisation du Services, il est par ailleurs interdit au Client :

  • Ouvrir plus d’un compte Client ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
  • Utiliser les Services afin de communiquer des contenus enfreignant les droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou droits à la protection des données à caractère personnel,
  • Utiliser les Services afin de communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
  • Utiliser le Site et/ou les Services à toutes fins frauduleuses ou illégales,
  • D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.
  • D’utiliser des bases d’adresses emails ne correspondant pas à des adresses valides (« hard bounce »).

Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGS, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer, limiter ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.

5. FOURNITURE DES SERVICES

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Services 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption des Services en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’exécution des Services. Les Services pourront également être interrompus de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

La Société ne saurait être reconnue comme responsable si la non-exécution des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition du Client lors de la fourniture des Services (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à au Client au titre des présentes CGS sont réservés à la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à la Société, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGS, la Société concède au Client un droit d’accès et d’utilisation des éléments reproduits pendant la durée du présent contrat et pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à son objet.

Le contenu fourni à la Société par le Client ou créé par ce dernier et nécessaires à la fourniture des Services demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Client concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation dudit contenu pendant toute la durée de souscriptions aux Services et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou de sous-licencier les contenus concernant le Client inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout support (notamment par e-mail) et de manière générale sur tout support de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, Internet).

Le Client ayant souscrit aux Services autorise par ailleurs expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Client reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers et sont conformes à la réglementation applicable, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour la Société d’exécuter des prestations identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre du présent Contrat ni d’exploiter ses droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire, outils, méthodes préexistants et/ou acquis dans le cadre du Contrat au bénéfice de tiers.

7. LIENS TIERS

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société peut amener à agréger des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.

8. RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que le Client prend l’entière responsabilité de l’édition, de l’exploitation et de la communication de tous livrables et contenus réalisés par la Société et mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant du Client ou de tiers (sauf sous-traitants de la Société). Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de la Société pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, de remboursement ou réfaction du prix ou exécution forcée qui pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée, tous sinistres confondus, au montant des sommes HT encaissées par la Société au titre du présent contrat durant les six derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu.

Il est entendu que cette limitation étant tous sinistres confondus, elle doit s’entendre sous déduction de tout montant relevant de faits générateurs antérieurs. La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.

La Société ne pourra pas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte de contrats ou de Clientèle, perte d'exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de des Services, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, atteinte à l'image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Le Client est seul responsable de la conformité des contenus et livrables fournis à la réglementation en vigueur, des informations et instructions données à la Société ainsi que de l’ensemble des autorisations de tiers, le cas échéant nécessaires pour les besoins de fourniture des Services.

En cas de manquement de la Société à ses obligations contractuelles, le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la connaissance par le Client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de la Société.

9. CONFIDENTIALITE / REFERENCE COMMERCIALE

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution du contrat.

Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations.

Chaque partie s'engage à restituer à l'autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles ainsi que toutes leurs reproductions.

La Société est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client à des fins de référence Client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

10. DONNEÉS PERSONNELLES

En vertu du présent contrat, chaque partie est tenu de respecter toutes les obligations s’imposant en matière de protection des données à caractère personnel comprenant, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen («RGPD»), ainsi que toute loi nationale applicable à la collecte de données personnelles.

Au titre du présent Contrat, le Client agira en tant que responsable de traitement des opérations de traitement de données à caractère personnel et la Société en tant que sous-traitant autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services.

Les données à caractère personnel pouvant être traitées pendant la durée du contrat par la Société sont les suivantes:

  • L’adresse email du Client
  • Les adresses emails des prospects du Client.
  • Des statistiques d’usage du Site par le Client et par les prospects du Client
  • Les listes des adresses emails cliquant dans les newsletters

Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : le Client et prospects du Client

Les finalités des traitements opérés sont :

  • Envoi de newsletters aux prospects du Client
  • Envoi d’email transactionnel ou marketing au Client
  • Réalisation de statistiques sur les Services
  • Réalisation de statistiques sur le Site
  • Suivi des usages des Services par le Client
  • Suivi des usages des Services par les prospects du Client
  • Réponses aux éventuelles questions/réclamations

Les données à caractère personnel sont hébergées en Union Européenne. La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel seulement pour les finalités susvisées et conformément aux instructions documentées du Client que ce dernier s’engage à communiquer à la Société à compter de la souscription du présent contrat. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, il en informera immédiatement le Client.

De façon générale, les Parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal. Les Parties s’engagent à notamment à cet égard à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Il appartient au Client de fournir l’ensemble des informations exigées en vertu du RGPD ou de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

La Société devra notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente territorialement en matière de protection des données à caractère personnel. La Société pourra également aider le Client à réaliser ses études d’impacts relatives à la protection des données ou à répondre aux consultations préalables de l’autorité compétente.

Les parties devront respecter, au minimum, les mesures suivantes en relation avec la sécurité de toutes les données à caractère personnel conservées sous forme électronique :

  • l’accès à toutes les données à caractère personnel sera restreint aux personnes ayant besoin d’accéder à ces données afin de rendre les services et sera protégé par tous moyens appropriés tels que par exemple, le cryptage et par l’utilisation d’un mot de passe et de mécanismes d’identifiants des utilisateurs ;
  • garantir qu’elles possèdent des systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre adéquats leur permettant d’être en mesure de déclarer tout incident au plus tard 72 heures après en avoir été informé, de rétablir ou de permettre la restauration des données en cas de corruption ou de perte ;
  • les données ne pourront pas être utilisées par les Parties ou par un de leurs salariés, mandataires ou représentants d’une manière autre que pour les besoins de l’exécution du Contrat étant entendu que les parties seront responsables du respect par leurs salariés, mandataires et/ou représentants de leurs obligations découlant des présentes ;
  • établir une procédure pour tester, accéder à et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures organisationnelles prises pour sécuriser les données.

La Société mettra à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

La Société est par ailleurs autorisé à faire appel aux services de Cloud Computing d’Amazon Web Service (le « sous-traitant ultérieur ») afin d’héberger les données à caractère personnel. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

11. STIPULATIONS GENERALES

11.1. Cession / Sous-traitance

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder ou transférer ses droits et/ou obligations au titre du contrat.

11.2. Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

11.4. Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le présent contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

11.5. Intégralité du contrat

Les présentes CGS expriment l’intégralité des accords entre les parties relativement à son objet et annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.